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Faire un constat par commissaire de justice à Orléans
Travaux, voisinage, état des lieux, affichage d’un permis de construire : le procès-verbal de constat fixe les faits, photographies à l’appui, et fait foi jusqu’à preuve contraire.
La procédure en quatre étapes
1
Prise de rendez-vous
Par téléphone ou par e-mail, selon vos disponibilités. Indiquez-nous l’objet du constat et l’adresse : nous fixons rapidement un rendez-vous, y compris en urgence. L’étude intervient 7 jours sur 7.
2
Constatations sur place
Le commissaire de justice se déplace en personne. Sur place, le commissaire de justice décrit personnellement ce qu’il voit et entend, prend les mesures et les photographies utiles. Il ne donne pas d’avis : il constate.
3
Rédaction du procès-verbal
Description précise et planches photographiques. De retour à l’étude, il rédige un procès-verbal détaillé, accompagné de planches photographiques, qui restitue fidèlement la situation constatée.
4
Remise du procès-verbal
Il fait foi jusqu’à preuve contraire. Vous le recevez rapidement, prêt à être produit devant le juge, auprès d’un assureur ou dans une négociation amiable.
Le saviez-vous ?
Depuis la voie publique
Le commissaire de justice peut constater ce qui se voit de la rue sans autorisation. Pour entrer chez un tiers, il faut son accord ou celui du juge.
Avant les travaux
Un constat de l’état des bâtiments voisins avant un chantier permet de prouver l’origine de fissures apparues ensuite.
L’affichage du permis
Trois constats sur deux mois prouvent l’affichage continu du permis de construire, qui fait courir le délai de recours des tiers.
Voir aussi
Vos questions
Quels constats réalisez-vous ?
Constats avant travaux, désordres de chantier, troubles de voisinage, états des lieux, affichage de permis de construire et constats depuis la voie publique.
Combien coûte un constat ?
Le prix d’un constat dépend du temps passé sur place, du déplacement et du nombre de photographies. Nous vous adressons un devis avant d’intervenir.
Pouvez-vous intervenir rapidement ?
Oui. Nous intervenons 7 jours sur 7 et organisons les constats urgents dans les meilleurs délais : appelez-nous au 02 38 53 25 06.
Un constat peut-il servir devant le juge ?
Oui. Le procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire : c’est une preuve solide, établie par un officier public et ministériel impartial.