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Loyer impayé et expulsion d’un locataire à Orléans
Votre locataire ne paie plus ? Nous vous accompagnons du premier impayé jusqu’à la libération du logement, dans le Loiret, le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire.
La procédure en six étapes
1
Relance amiable
Lettre recommandée au locataire et à la caution. Dès le premier retard, écrivez au locataire et à sa caution éventuelle. Un échéancier signé suffit souvent à régler la situation sans procédure.
2
Commandement de payer
Six semaines ou deux mois selon le bail. Le commissaire de justice délivre au locataire un commandement qui vise la clause résolutoire du bail. Faute de paiement dans le délai, le bail peut être résilié. La caution doit en recevoir copie dans les quinze jours.
3
Assignation
Préfet avisé six semaines avant l’audience. Sans paiement, le commissaire de justice assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. L’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience.
4
Jugement
Résiliation du bail, dette, expulsion. Le juge constate la résiliation du bail, condamne le locataire aux arriérés et à une indemnité d’occupation, et ordonne l’expulsion. Il peut aussi accorder des délais de paiement.
5
Quitter les lieux
Commandement : deux mois pour partir. Une fois le jugement signifié, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose en principe de deux mois pour partir, sauf décision contraire du juge.
6
Expulsion
Concours de la force publique, hors trêve hivernale. Si le locataire reste, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Aucune expulsion n’a lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi.
Trêve hivernale
Pas d’expulsion du 1er novembre au 31 mars. La procédure, elle, continue.
Voir aussi
Le saviez-vous ?
La caution doit être prévenue
Le commandement de payer doit lui être signifié dans les 15 jours. À défaut, elle ne doit ni les pénalités ni les intérêts de retard.
Pas de changement de serrure
Expulser soi-même son locataire est un délit. Seul le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion, avec le concours de la force publique si besoin.
Votre assurance peut aider
Une garantie loyers impayés prend souvent en charge les frais de procédure : pensez à vérifier votre contrat.
Calculez le calendrier de votre procédure
Indiquez la date du commandement de payer : le calendrier affiche les délais légaux minimums de chaque étape jusqu’à l’expulsion, et le nombre de jours avant la prochaine trêve hivernale. Le délai pour payer est de six semaines pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, et de deux mois pour les baux plus anciens (Cour de cassation, avis du 13 juin 2024).
Vos questions
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
Comptez en général 15 à 24 mois entre le commandement de payer et la libération du logement.
Que doit contenir mon dossier ?
Le bail signé, le décompte des loyers et charges impayés, les coordonnées du locataire et de sa caution éventuelle, ainsi que les relances déjà envoyées.
Combien coûte un commandement de payer ?
Son coût est fixé par le tarif réglementé des commissaires de justice et peut ensuite être mis à la charge du locataire. Notre simulateur vous en donne une estimation.
Mon locataire peut-il être expulsé en hiver ?
Non : pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion ne peut pas être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi. Le commandement, l’audience et le jugement restent en revanche possibles.