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Faire exécuter un jugement à Orléans
Vous avez obtenu une décision de justice, mais la partie adverse ne s’exécute pas ? Le commissaire de justice signifie la décision, puis met en œuvre les mesures d’exécution pour recouvrer ce qui vous est dû.
La procédure en six étapes
1
Transmettre la décision
Copie revêtue de la formule exécutoire. Joignez les coordonnées de votre débiteur et le décompte des sommes qui vous sont dues.
2
Signification
Elle ouvre le délai de recours, en général un mois. Le commissaire de justice signifie la décision à la partie condamnée. Cette signification fait courir le délai d’appel ou d’opposition.
3
Commandement de payer
Préalable à la saisie des salaires et des biens. Faute de paiement, ce commandement ouvre la voie aux saisies prévues par la loi.
4
Saisie des comptes
Blocage des sommes sur les comptes bancaires. La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, qui dispose d’un mois pour la contester.
5
Saisie des salaires ou des biens
Depuis juillet 2025, la saisie des salaires ne passe plus d’abord par le juge. Faute de paiement dans le mois qui suit le commandement, le commissaire de justice fait procéder à la saisie auprès de l’employeur, ou saisit les biens du débiteur.
6
Versement des fonds
Les sommes recouvrées vous sont reversées. Elles arrivent sur votre compte, accompagnées d’un décompte détaillé des frais.
Dix ans pour agir
C’est la durée pendant laquelle une décision exécutoire peut être mise à exécution.
Voir aussi
Le saviez-vous ?
Exécutoire même en cas d’appel
Depuis 2020, la plupart des jugements de première instance s’exécutent immédiatement, même si l’adversaire fait appel.
Retrouver les comptes
Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires pour localiser ceux du débiteur.
Un minimum toujours laissé
Une somme égale au RSA pour une personne seule reste toujours au débiteur, sur son salaire comme sur son compte.
Vos questions
Combien de temps puis-je faire exécuter un jugement ?
Une décision de justice exécutoire peut être exécutée pendant dix ans. Un jugement rendu par défaut doit toutefois être signifié dans les six mois, sinon il est non avenu.
Que change la réforme de la saisie des salaires ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus d’abord par le juge : le commissaire de justice délivre un commandement de payer puis, faute de paiement dans le mois, procède à la saisie auprès de l’employeur.
Qui paie les frais d’exécution ?
Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Certains émoluments de recouvrement restent toutefois à la charge du créancier : nous vous les indiquons avant d’agir.
Et si le débiteur est insolvable ?
Nous vérifions d’abord sa situation : revenus, comptes, patrimoine. Si aucune mesure n’aboutit, un procès-verbal de carence constate l’insolvabilité, et le jugement pourra être exécuté plus tard si sa situation s’améliore.