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Facture impayée : l’injonction de payer à Orléans
Un client, un fournisseur ou un particulier ne règle pas ce qu’il vous doit ? L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, lorsque la créance est certaine et chiffrée. Nous signifions l’ordonnance et recouvrons la somme pour vous.
La procédure en six étapes
1
Mise en demeure
Lettre recommandée ou acte du commissaire de justice. Elle rappelle la somme due et fixe un délai pour payer. Délivrée par commissaire de justice, elle marque les esprits : beaucoup de débiteurs règlent à ce stade.
2
Requête au tribunal
Avec la facture, le contrat ou le bon de commande. Sans paiement, vous déposez une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire, ou au tribunal de commerce entre commerçants, avec vos justificatifs.
3
Ordonnance
Le juge statue sans convoquer les parties. Si la créance est justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans audience.
4
Signification
Dans les trois mois, sinon l’ordonnance tombe. Le commissaire de justice signifie l’ordonnance au débiteur. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de trois mois au lieu de six : transmettez-nous l’ordonnance dès réception.
5
Opposition
Le débiteur dispose d’un mois pour s’opposer. En cas d’opposition, l’affaire est jugée à une audience et le greffe vous en informe. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire.
6
Exécution
Saisie des comptes, des salaires ou des biens. Le commissaire de justice peut alors saisir les comptes bancaires, les rémunérations ou les biens du débiteur pour recouvrer votre créance.
Réforme du 1er septembre 2026
Trois mois pour signifier l’ordonnance, au lieu de six.
Voir aussi
Le saviez-vous ?
Une facture se prescrit
Deux ans lorsqu’un professionnel facture un particulier, cinq ans entre professionnels. Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice.
40 € par facture en retard
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard.
Pénalités sans relance
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Vos questions
Qu’est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?
L’ordonnance doit être signifiée en trois mois au lieu de six. Le certificat de non-opposition disparaît : en cas d’opposition, c’est le greffe qui vous prévient.
Mon débiteur a déménagé : que faire ?
Transmettez-nous sa dernière adresse connue : nous menons les recherches. Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut aussi interroger certaines administrations pour retrouver sa nouvelle adresse.
Que dois-je vous fournir ?
Les factures impayées, le devis ou bon de commande signé, vos conditions générales, les relances déjà envoyées et les coordonnées complètes du débiteur (extrait Kbis pour une société).
Qui paie les frais de la procédure ?
Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Certains émoluments de recouvrement restent toutefois à la charge du créancier : nous vous les indiquons avant d’agir.