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Logement abandonné par le locataire : la procédure de reprise à Orléans
Votre locataire est parti sans rendre les clés et ne paie plus son loyer ? La procédure de reprise des lieux abandonnés, issue de la loi Béteille, permet de récupérer votre logement en quelques mois, sans passer par une expulsion.
La procédure en six étapes
1
Mise en demeure
Le locataire est sommé de justifier qu’il occupe bien le logement. Le commissaire de justice délivre au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe toujours le logement. C’est le point de départ de la procédure prévue par la loi.
2
Un mois d’attente
Sans réponse dans ce délai, l’abandon peut être constaté. Pendant ce délai, le bailleur ne doit ni entrer dans le logement ni toucher aux affaires du locataire.
3
Constat d’abandon
Le commissaire de justice entre dans les lieux et inventorie les meubles. Il pénètre dans les lieux dans les conditions prévues par la loi, décrit leur état et dresse l’inventaire des biens laissés sur place.
4
Requête au juge
Résiliation du bail, reprise des lieux et condamnation aux sommes dues. Le bailleur saisit le juge par requête, avec le procès-verbal. Le juge peut constater la résiliation du bail, ordonner la reprise des lieux, statuer sur le sort des meubles et condamner le locataire aux sommes dues.
5
Signification de l’ordonnance
Dans les deux mois ; le locataire a un mois pour s’y opposer. L’ordonnance doit être signifiée au locataire dans les deux mois, sinon elle perd son effet. Le locataire dispose ensuite d’un mois pour former opposition.
6
Reprise des lieux
Procès-verbal de reprise : vous récupérez votre logement. À l’expiration du délai d’opposition, les serrures peuvent être changées et le logement reloué.
Deux conditions
Le locataire a quitté les lieux et ne respecte plus ses obligations, en général le paiement du loyer.
Voir aussi
Le saviez-vous ?
Plus rapide qu’une expulsion
Comptez en général trois à quatre mois, contre douze à dix-huit mois pour une procédure d’expulsion.
Des témoins obligatoires
En l’absence de l’occupant, le commissaire de justice entre en présence du maire, d’un policier ou gendarme, ou de deux témoins majeurs.
Ne rien jeter
Les affaires du locataire sont inventoriées : les jeter ou les vendre sans décision du juge engage votre responsabilité.
Loyers impayés : la condamnation reste à l’appréciation du juge
Même lorsqu’un commandement de payer a été délivré en même temps que la requête, la condamnation du locataire au paiement des loyers impayés n’est pas automatique : elle reste à la discrétion du juge, qui peut se limiter à constater la résiliation du bail.
Vos questions
Quels indices montrent qu’un logement est abandonné ?
Boîte aux lettres qui déborde, compteurs arrêtés, voisins sans nouvelles, loyers impayés : le commissaire de justice rassemble ces indices dans la mise en demeure.
Que deviennent les meubles laissés sur place ?
Le commissaire de justice en dresse l’inventaire lors du constat d’abandon. Le juge décide ensuite de leur sort : les biens sans valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, les autres vendus aux enchères publiques.
Combien coûte la procédure ?
Les actes de commissaire de justice suivent un tarif réglementé. Nous vous adressons une estimation complète avant d’engager la procédure.