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Glossaire : les mots du commissaire de justice
Signification, sommation, titre exécutoire… Les actes et les procédures du commissaire de justice, anciennement huissier de justice, utilisent un vocabulaire précis. Voici les termes les plus courants, expliqués simplement.
Actes et significations
Commissaire de justice : officier public et ministériel. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : mêmes missions de signification, d’exécution, de recouvrement et de constat.
Acte de commissaire de justice : document officiel établi et délivré par un commissaire de justice ; il fait foi de sa date et de sa remise.
Signification : remise officielle d’un acte à son destinataire par un commissaire de justice. Elle fait courir les délais de recours.
Assignation : acte qui convoque une personne devant un tribunal, à une date d’audience indiquée.
Citation : équivalent de l’assignation devant certaines juridictions, notamment pénales.
Avis de passage : document laissé en cas d’absence du destinataire : il indique à qui l’acte a été remis, ou qu’il est à retirer à l’étude.
Procès-verbal de recherches infructueuses : acte dressé lorsque le destinataire n’a plus de domicile, de résidence ni de lieu de travail connus.
Sommation : acte qui somme une personne de faire quelque chose : payer, livrer, répondre. La sommation interpellative recueille ses réponses.
Dénonciation : acte qui informe une personne d’une mesure déjà réalisée, par exemple une saisie sur son compte bancaire.
Congé : acte par lequel un bailleur ou un locataire met fin au bail, dans les délais et pour les motifs prévus par la loi.
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Voir aussi
Recouvrement et exécution
Titre exécutoire : décision de justice ou acte qui permet d’engager une exécution forcée : jugement exécutoire, ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié…
Formule exécutoire : mention apposée sur une décision, qui permet de la faire exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique.
Injonction de payer : procédure simplifiée pour obtenir un titre contre un débiteur : le juge statue sur requête, sans audience.
Opposition : recours contre une ordonnance d’injonction de payer ou un jugement rendu par défaut. Pour l’injonction de payer, le délai est d’un mois.
Commandement de payer : acte qui met le débiteur en demeure de payer. Il précède certaines saisies ou la résiliation d’un bail.
Saisie-attribution : saisie des sommes qu’un tiers doit au débiteur, le plus souvent sa banque. Les sommes disponibles sont bloquées.
Saisie des rémunérations : prélèvement d’une partie du salaire, directement auprès de l’employeur. Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par le commissaire de justice.
Saisie-vente : saisie des biens mobiliers du débiteur en vue de leur vente.
Juge de l’exécution : juge qui tranche les contestations liées aux saisies et peut accorder des délais de paiement.
Recouvrement amiable : démarches pour obtenir le paiement sans procédure : relances, mise en demeure, échéancier.
Recouvrement judiciaire : recouvrement d’une créance à l’aide d’un titre exécutoire, par des mesures d’exécution forcée.
Logement
Clause résolutoire : clause du bail qui prévoit sa résiliation en cas d’impayé, après un commandement de payer resté sans effet.
Commandement de quitter les lieux : acte qui ordonne à l’occupant de partir. Pour un logement, le délai est de deux mois, sauf décision du juge.
Trêve hivernale : période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions de locataires sont suspendues, sauf exceptions.
Concours de la force publique : aide de la police ou de la gendarmerie, accordée par le préfet, pour réaliser une expulsion.
CCAPEX : commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Reprise d’un logement abandonné : procédure qui permet au bailleur de récupérer un logement quitté par le locataire, sans passer par une expulsion.
Constats
Procès-verbal de constat : acte par lequel le commissaire de justice décrit personnellement et objectivement une situation. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Constat d’affichage : série de constats qui prouvent l’affichage continu et régulier d’un permis de construire, point de départ du délai de recours des tiers.
État des lieux : description du logement à l’entrée ou à la sortie du locataire. Le commissaire de justice intervient notamment en cas de désaccord.
Constat internet : constat de contenus en ligne (site, réseau social, messages), réalisé selon une méthode technique rigoureuse.
Tarifs
Émolument : rémunération d’un acte, fixée par l’État : c’est le tarif réglementé.
Honoraires libres : rémunération convenue à l’avance avec le client, sur devis, par exemple pour un constat.