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Vous avez reçu un acte ou la visite d’un commissaire de justice ?
Un acte de commissaire de justice, anciennement huissier de justice, vous a été remis, ou vous avez trouvé un avis de passage dans votre boîte aux lettres ? Voici comment lire l’acte, quels délais surveiller et comment régler ou nous joindre.
Pourquoi un commissaire de justice vous contacte
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il agit à la demande d’un créancier, d’un bailleur, d’un avocat ou d’une juridiction pour porter officiellement un acte à votre connaissance : c’est la signification.
Il doit rester impartial. Il ne défend pas vos intérêts, mais il vous explique l’acte, la procédure et les sommes réclamées. Les actes les plus courants sont :
une assignation : vous êtes convoqué devant un tribunal, à la date indiquée ;
une décision de justice (jugement, ordonnance) : sa signification ouvre en général un délai pour faire appel ou opposition ;
un commandement de payer : il vous met en demeure de régler une somme dans un délai ;
une saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur des biens, qui suit une décision de justice ou un autre titre exécutoire ;
un congé, une sommation ou la dénonciation d’une mesure déjà réalisée.
Vous avez trouvé un avis de passage
En votre absence, le commissaire de justice laisse un avis de passage. Selon les cas, l’acte a été remis à une personne présente à votre domicile, ou il est déposé à l’étude.
S’il est déposé à l’étude, vous pouvez venir le retirer au 24 rue des Bons Enfants à Orléans : la copie y est conservée pendant trois mois. Attention : l’acte est considéré comme signifié à la date du passage, même si vous ne venez pas le chercher.
Nous trouver
24 rue des Bons Enfants
45000 Orléans
Du lundi au vendredi
9h-12h30 / 13h30-17h30
Tram, arrêt Halmagrand
02 38 53 25 06
Les délais à surveiller
Chaque acte indique le délai dont vous disposez et la façon d’agir. Les plus courants :
appel d’un jugement : en général un mois à compter de la signification, quinze jours pour une ordonnance de référé ;
opposition à une ordonnance d’injonction de payer : un mois à compter de la signification ;
commandement de payer avant saisie-vente : huit jours pour régler, avant que la saisie des biens puisse être engagée ;
contestation d’une saisie sur compte bancaire : un mois à compter de sa dénonciation ;
commandement de quitter les lieux : deux mois, sauf décision contraire du juge.
Ces délais courent même si vous n’avez pas retiré l’acte. Un délai dépassé peut vous faire perdre un recours : lisez l’acte sans attendre.
Voir aussi
Que faire maintenant ?
lisez l’acte en entier : il indique qui agit, pour quelle raison, pour quelle somme et dans quel délai ;
vérifiez le décompte des sommes : principal, intérêts et frais ;
ne l’ignorez pas : l’absence de réaction n’arrête pas la procédure ;
contactez l’étude en rappelant la référence de l’acte : nous vous expliquons la procédure et les modalités de paiement ;
si vous contestez la dette ou l’acte, consultez un avocat : le commissaire de justice ne peut pas vous conseiller contre la personne qui l’a mandaté.
Régler votre dossier
Vous pouvez payer en ligne, par carte bancaire, sur notre plateforme sécurisée, avec la référence qui figure sur l’acte. Vous pouvez aussi régler à l’étude.
Vous ne pouvez pas tout payer en une fois ? Contactez-nous avant l’échéance : nous transmettons votre proposition au créancier. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans.
Méfiez-vous des faux commissaires de justice
Des escrocs se font passer pour des commissaires de justice, par téléphone, SMS ou courriel, pour réclamer un paiement immédiat. Un commissaire de justice ne vous demandera jamais de payer par coupon prépayé, carte cadeau ou virement vers un compte à l’étranger.
En cas de doute sur un message, ne cliquez sur aucun lien : appelez l’étude au 02 38 53 25 06, ou vérifiez l’annuaire officiel des commissaires de justice.
Où trouver de l’aide
un avocat, pour contester une dette ou une procédure ; l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires selon vos ressources ;
l’ADIL du Loiret, pour les questions de logement : loyers impayés, expulsion ;
un point-justice, pour une information juridique gratuite ;
la Banque de France, si vous êtes en situation de surendettement.
Vos questions
Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi ?
Pour une saisie de biens ou une expulsion, il peut entrer dans les lieux dans les conditions prévues par la loi : si l’occupant est absent ou refuse l’accès, il doit être accompagné de témoins ou d’une autorité. Il n’intervient ni le dimanche, ni les jours fériés, ni avant 6 heures ou après 21 heures, sauf autorisation du juge.
L’acte a été déposé à l’étude : est-il valable ?
Oui. L’acte est considéré comme signifié à la date du passage et les délais courent à partir de cette date. Vous pouvez le retirer à l’étude pendant trois mois.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Contactez l’étude avant l’échéance : nous soumettons votre proposition au créancier. À défaut d’accord, le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans.
Comment vérifier que l’acte vient bien de votre étude ?
L’acte porte le nom de l’étude, son adresse et la signature du commissaire de justice. Appelez-nous au 02 38 53 25 06 avec la référence : nous vous confirmons son existence.