Facture impayée : la mise en demeure, première étape
Avant de saisir le juge, une facture impayée appelle une mise en demeure. Bien rédigée, elle fait courir les intérêts, pose clairement la dette et suffit parfois à obtenir le paiement.
À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier exige formellement son paiement. Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Avant elle, viennent les relances : un appel, un courriel ou un courrier qui rappelle la facture, son montant et son échéance. La mise en demeure marque une nouvelle étape : le temps des relances aimables est passé. Elle produit aussi des effets juridiques, notamment sur les intérêts. Et si l’affaire va devant le juge, elle montre que le débiteur a été clairement averti.
Ce qu’elle doit contenir
Une mise en demeure utile est rédigée en termes clairs et formels. Elle gagne à porter l’intitulé « mise en demeure » et à rappeler l’essentiel :
l’identité et les coordonnées du créancier et du débiteur ;
les références de la facture, sa date et sa date d’échéance ;
le montant réclamé, en distinguant le principal, les pénalités et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire ;
un délai clair et raisonnable pour payer ;
les suites envisagées à défaut de paiement.
La loi ne fixe aucun délai minimum. Huit ou quinze jours, par exemple, laissent au débiteur le temps de réagir sans faire traîner le dossier.
Intérêts, pénalités et indemnité de 40 €
Face à un client particulier, le retard de paiement ouvre droit à des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte. C’est l’article 1231-6 du code civil. D’où l’intérêt de ne pas tarder à l’envoyer.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux doit figurer dans les conditions générales et sur la facture. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ; à défaut d’autre taux prévu, c’est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Pénalités de retard et intérêts au taux légal ne se cumulent pas : la Cour de cassation l’a jugé le 24 avril 2024.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due une seule fois par facture payée en retard. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Un menuisier dont le client professionnel n’a pas réglé trois factures peut ainsi réclamer 120 € à ce titre, en plus des pénalités.
Encore faut-il que les documents soient en ordre : le délai de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € doivent figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente.
Pourquoi passer par un commissaire de justice ?
La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut aussi prendre la forme d’une sommation de payer délivrée par commissaire de justice.
Dans ce second cas, le débiteur reçoit un acte remis par un officier public, et non un courrier de plus. La date de l’acte est certaine. Le commissaire de justice peut aussi, dès ce stade, chercher une issue amiable, comme un paiement échelonné après examen de la situation du débiteur. Si la procédure se poursuit, il peut aussi rédiger la requête en injonction de payer et la présenter au tribunal avec la facture et le devis accepté.
Et si rien ne bouge ?
Sans paiement à l’issue du délai, le créancier peut passer à la phase judiciaire. Pour une facture née d’un contrat, l’injonction de payer est la voie la plus directe : une requête, pas d’audience et, si le juge estime la créance certaine, liquide et exigible, une ordonnance qui permettra l’exécution forcée. D’autres voies existent, comme le référé-provision ou l’assignation en paiement.
Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois de sa date. Un dossier complet dès la mise en demeure, avec le contrat, le devis accepté et les factures, fait gagner du temps à ce moment-là.
Notre conseil
Envoyez la mise en demeure dès que les relances restent sans effet, en chiffrant précisément les sommes dues. Si vous souhaitez qu’elle soit délivrée par acte, ou suivie d’une requête en injonction de payer, notre étude à Orléans peut s’en charger.
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