Rupture de PACS : comment faire si votre partenaire refuse
Dernière mise à jour : 9 oct.
Un PACS peut prendre fin sans l’accord des deux partenaires. Il suffit que l’un d’eux fasse signifier sa décision par un commissaire de justice : voici comment cela se passe, et ce qui en découle.
Mettre fin seul au PACS : la loi le permet
Le PACS se dissout de plusieurs façons : par le décès d’un partenaire, par le mariage de l’un d’eux ou des deux, par une déclaration conjointe, ou par la décision d’un seul. Cette dernière voie est prévue par l’article 515-7 du code civil. Le partenaire qui décide de mettre fin au PACS « le fait signifier à l’autre ».
L’accord de l’autre partenaire n’est donc pas nécessaire. Il n’a rien à signer. Refuser la déclaration conjointe ne lui permet pas d’empêcher la rupture. La loi n’impose pas non plus au partenaire qui part de justifier sa décision.
Le rôle du commissaire de justice
La signification est un acte de commissaire de justice. Concrètement, vous nous faites part de votre décision et nous donnez l’adresse de votre partenaire. Le commissaire de justice lui délivre l’acte qui l’informe de la dissolution. Une lettre, un SMS ou un courriel ne produisent pas cet effet. L’acte est remis à la personne même de votre partenaire lorsque c’est possible ; à défaut, le code de procédure civile prévoit d’autres modalités de remise, que le commissaire de justice met en œuvre.
Une copie de la signification est ensuite remise ou adressée à l’officier de l’état civil de la mairie où le PACS a été enregistré. Si le PACS a été enregistré par un notaire, c’est à ce notaire qu’elle est transmise. La mairie enregistre la dissolution et en informe les deux partenaires.
Un point pratique : notre étude signifie les actes dans le Loiret, le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire. Si votre partenaire habite dans un autre département, l’acte doit être signifié par un commissaire de justice compétent là où il réside. Nous pouvons vous orienter.
À partir de quand le PACS est-il rompu ?
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. À l’égard des tiers, elle ne produit ses effets qu’à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies. La dissolution est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance.
La nuance a son importance. Tant que la mairie n’a pas enregistré la dissolution, le PACS continue de produire ses effets entre vous. Et pour une banque, un bailleur ou un créancier, la rupture ne compte qu’une fois la publicité faite.
Le partage des biens et des créances
La rupture ne règle pas tout. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations nés du PACS. Chacun reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés selon les règles fixées par la convention de PACS.
L’article 515-7 prévoit aussi que les créances qu’un partenaire détient sur l’autre peuvent être compensées avec les avantages qu’il a tirés de la vie commune. À défaut d’accord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Imaginons un couple pacsé qui a acheté une voiture à deux et ouvert un compte joint. La signification met fin au PACS, mais la voiture et le compte restent à régler entre eux, à l’amiable ou devant le juge. Plus la discussion s’engage tôt, plus le partage a des chances de rester simple.
Préparer la démarche
Pour préparer la signification, réunissez un document qui indique où et quand le PACS a été enregistré, en mairie ou chez un notaire, ainsi que l’adresse actuelle de votre partenaire. Plus l’adresse est fiable, plus l’acte pourra lui être délivré rapidement.
La démarche est payante. Nous vous indiquons son coût avant d’intervenir, et vous n’avez pas à vous déplacer au tribunal : aucun juge n’intervient dans la rupture elle-même.
Notre conseil
Si votre partenaire ne veut pas signer de déclaration conjointe, la décision unilatérale signifiée suffit. Pensez en parallèle au partage de vos biens, que la rupture ne règle pas à elle seule. Pour une signification dans le Loiret, le Loir-et-Cher ou l’Indre-et-Loire, notre étude peut s’en charger.
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