Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Dernière mise à jour : 9 oct.
Depuis le 1er septembre 2026, les ordonnances d’injonction de payer obéissent à des règles resserrées. Délai de signification raccourci, certificat de non-opposition supprimé : voici ce qui change pour le créancier comme pour le débiteur.
Une réforme issue du décret du 16 février 2026
L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience, sur simple requête, quand une somme due reste impayée. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 en a modifié plusieurs rouages. Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2026, mais ses règles sur l’injonction de payer ne visent que les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Concrètement, une ordonnance rendue en juillet reste soumise aux anciennes règles. Une ordonnance rendue le 15 septembre suit les nouvelles. Avant de fixer un calendrier, nous regardons donc toujours la date de l’ordonnance.
Le même décret touche aussi d’autres procédures confiées aux commissaires de justice. Il permet par exemple de transmettre aux banques, par voie électronique, certains actes consécutifs à une saisie, là où un courrier papier était auparavant exigé.
Trois mois pour signifier, au lieu de six
C’est le changement le plus visible. Le créancier dispose désormais de trois mois, à compter de la date de l’ordonnance, pour la faire signifier au débiteur par commissaire de justice. Avant la réforme, il avait six mois. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue : elle ne produit plus d’effet et il faut recommencer la procédure.
Prenons une ordonnance datée du 15 septembre 2026. Elle doit être signifiée au plus tard le 15 décembre 2026. Si le débiteur a déménagé sans laisser d’adresse, les recherches prennent du temps. Mieux vaut donc nous transmettre l’ordonnance dès sa réception, avec toutes les adresses connues.
Le certificat de non-opposition disparaît
Jusqu’ici, une fois le délai d’opposition écoulé, le créancier demandait au greffe un certificat de non-opposition. Cette pratique prend fin. Le greffe n’informe plus le créancier que dans un cas : lorsque le débiteur a formé opposition. Il doit alors l’aviser dans le mois qui suit la réception de l’opposition, par tout moyen qui donne une date certaine, comme une lettre recommandée ou un envoi électronique.
Devant le tribunal de commerce, rien ne change sur ce point : son greffe avisait déjà le créancier de l’opposition par lettre recommandée.
Le silence du greffe devient donc une information. Si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner des frais dans les deux mois qui suivent la signification, il peut poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance.
Pour le créancier, c’est une démarche de moins. C’est aussi une vigilance de plus : il doit connaître la date exacte de la signification et surveiller les courriers du greffe pendant les deux mois qui suivent.
Ce qui ne change pas pour le débiteur
Le débiteur conserve un mois pour former opposition à compter de la signification. Ce délai n’a pas bougé. L’opposition ouvre toujours un débat devant le juge, où chacun présente ses arguments.
Le débiteur peut aussi consulter gratuitement, en ligne, les justificatifs joints à la requête, sur la plateforme mespieces.fr. Service-public.fr présente cette possibilité aussi bien pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 que pour celles rendues depuis.
Une exigence nouvelle à l’audience
La réforme ajoute une règle qui pèse sur le créancier. En cas d’opposition, il doit produire à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance, ou l’acte qui a fait courir le délai d’opposition. S’il ne le fait pas, ses demandes sont irrecevables. Ce document ne peut plus être traité comme un détail à régulariser plus tard.
Le calendrier, pas à pas
Reprenons notre exemple. L’ordonnance est rendue le 15 septembre 2026. Nous la signifions le 10 octobre, en mains propres. Le débiteur a alors jusqu’au 10 novembre pour faire opposition. Si, au 10 décembre, aucun avis d’opposition n’est arrivé du greffe, le créancier peut passer à l’exécution : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou autre mesure adaptée à la situation du débiteur.
Les dates exactes dépendent des règles de calcul des délais et des conditions dans lesquelles l’acte a été remis. Ce schéma donne un ordre de grandeur. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Notre conseil
Dès que vous recevez l’ordonnance, transmettez-la-nous avec l’adresse la plus récente du débiteur : trois mois passent vite. Notre étude signifie les actes dans le Loiret, le Loir-et-Cher et l’Indre-et-Loire, et peut aussi préparer la requête en amont.
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